J.O. 47 du 25 février 2005
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Arrêté du 10 février 2005 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 portant règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi
NOR : SOCF0510220A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu le code du travail, et notamment l'article R. 931-35 ;
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002, pris pour application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation, relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 portant règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi,
Arrête :
Article 1
Il est ajouté au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi annexé à l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé un paragraphe 6 intitulé « Fraudes » ainsi rédigé :
« Les auteurs de fraudes et tentatives de fraudes commises lors des sessions de validation conduisant à un titre professionnel, à un certificat des compétences professionnelles ou à un certificat complémentaire de spécialisation délivré par le ministre chargé de l'emploi encourent une sanction.
Cette sanction peut aller de l'exclusion immédiate des épreuves à l'interdiction de se représenter à celles-ci pendant une durée d'un an à compter de la date de notification de la sanction par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La sanction est prononcée et notifiée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au vu d'un rapport établi et signé par le jury, le binôme d'évaluateurs, ou par le responsable de la session de validation lorsque la fraude ou la tentative de fraude est constatée par le surveillant de l'épreuve. Ce rapport est mentionné dans le procès-verbal de la session de validation.
Lorsque la constatation de la fraude a lieu après la session de validation, le titulaire du titre professionnel, du certificat des compétences professionnelles ou du certificat complémentaire de spécialisation, délivré par le ministre chargé de l'emploi, peut se voir retirer celui-ci par décision motivée du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les candidats convaincus de complicité de fraudes ou de tentatives de fraudes encourent les mêmes sanctions. »Article 2
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux